c534641c1e
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des caisses d'épargne. Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000716493 NOR: PTTX9000053L Ancien identifiant: 1LX990568 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV