code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
1980-07-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT 1980-07-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 1979-12-22 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00