code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française bea652f5d1 LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041820860
NOR: CPAX2009624L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/08/JORFTEXT000041820860.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2020-12-05 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 2020-12-31 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-12-31 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2018-06-23 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +01:00