code_general_des_impots/livre_premier
République française bd6a4cff61 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale 1993-08-18 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1993-08-18 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00