code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv
République française 916935e208 Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047618675
NOR: ECOE2306445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618675.xml
2023-06-03 00:00:00 +02:00
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README.md Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive 2022-09-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2022-09-01 2999-01-01 LEGISCTA000045912554

Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale