code_general_des_impots/livre_premier
République française ae52a10aa2 LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
Modification du code général des impôts, du code de la famille et de l'aide sociale. 
Modification de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire : abrogation du titre Ier.
Abrogation de la loi du 15 mars 1930 mettant en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, la législation française sur l'assistance judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321863
Ancien identifiant: 1LX97211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321863.xml
1972-01-05 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 1970-12-31 23:41:41 +01:00
premiere_partie LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire 1972-01-05 00:00:00 +01:00
troisieme_partie !!! Texte non trouvé 1956-08-07 !!! 1970-12-31 22:32:20 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00