code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v
République française abdb6b3328 Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_0-ii_bis LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_00i LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2019-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_0i Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
chapitre_0i_bis LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive 2022-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 2021-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2022-05-07 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive 2022-09-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-01-01 00:00:00 +01:00