code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française a79b46f4db LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Titre Ier : orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale (article 1er), ‎approbation du rapport ; titre II : dispositions relatives aux ressources : section 1 : substitution de la ‎contribution sociale généralisée à la cotisation maladie (articles 2 à 6), section 2 : dispositions diverses ‎relatives aux ressources (articles 7 à 21), section 3 : prévisions des recettes (article 22) ; titre III : ‎dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie : section 1 : branche famille (articles 23 et 24) ; ‎section 2 : branche maladie (articles 25 à 27) ; section 3 : objectifs de dépenses par branche (article 28) ; ‎section 4 : objectif national des dépenses d'assurance maladie (article 29) ; section 5 : mesures relatives ‎à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie (articles 30 à 32).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569121
NOR: MESX9700117L
Ancien identifiant: 1LX9971164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/91/JORFTEXT000000569121.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 1998-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iii_bis LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1985-07-19 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 1998-04-22 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture 1995-10-27 00:00:00 +01:00