code_general_des_impots/livre_premier
République française a5b4a2d014 LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022355229
NOR: ECEX0930951L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml
2010-12-11 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2010-12-01 00:00:00 +00:00
dispositions_preliminaires LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat 2007-08-22 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-12-11 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-12-11 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 2005-12-31 00:00:00 +00:00