code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française a3d209090f LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 2023-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2023-06-03 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 2023-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2023-06-03 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-12-31 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 2021-08-26 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +01:00