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République française 9d785f93c9 Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 SUPPRESSION DES REMUNERATIONS ALLOUEES SOUS FORME DE TANTIEMES
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 107, 108, 140 ET 157 (AL. 4 RELATIFS AUX REMUNERATIONS SOUS FORME DE TANTIEMES
 ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 208-6, DES ART. 351, 352, 353, 493 AL. 2, DES SOUS TITRES DIVIDENDES ET TANTIEMES, PRECEDANT LES ART. 347 ET 351 (REMUNERATION SOUS FORME DE TANTIEMES) DE LA LOI DU 24-07-1966.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521787
Ancien identifiant: 1LX9751347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/17/JORFTEXT000000521787.xml
1976-01-04 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎ 1975-07-31 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 SUPPRESSION DES REMUNERATIONS ALLOUEES SOUS FORME DE TANTIEMES 1976-01-04 00:00:00 +01:00
troisieme_partie !!! Texte non trouvé 1956-08-07 !!! 1970-12-31 22:32:20 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00