code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iv
République française 9c9b7e3f8d Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE)
CES CENTRES SONT CREES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE METIERS,LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF),ET PAR LES CENTRES DES IMPOTS.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 ANS.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 852 (1ER),982 ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN TANT QU'ELLES RENDENT OBLIGATOIRES LE DEPOT DANS UN SEUL LIEU,AUTRE QUE L'UN DES CENTRES DE FORMALITES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684876
Ancien identifiant: 1DX981257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684876.xml
1981-03-21 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE) 1981-03-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis Décret n°80-14 du 9 janvier 1980 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE 1980-01-12 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE) 1981-03-21 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE) 1981-03-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-02-14 2018-01-01 LEGISCTA000006133850

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre