code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_premier/section_i
République française 3cb2a4d1da Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049629761
NOR: ECOE2406674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/97/JORFTEXT000049629761.xml
2024-06-02 00:00:00 +02:00
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i LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-01-01 00:00:00 +01:00
ii Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2024-06-02 00:00:00 +02:00
iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2024-01-01 00:00:00 +01:00
iv LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-01-01 00:00:00 +01:00
v LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille 2024-06-02 00:00:00 +02:00
v_bis Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive 2022-09-01 00:00:00 +02:00
vi LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive 2022-09-01 00:00:00 +02:00