code_general_des_impots/livre_premier
République française 9a52a43993 LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1989-07-14 00:00:00 +02:00
premiere_partie Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1989-07-14 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00