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République française 9835bd18c3 LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France
ART. 1: INSERE UN ART. 5-1 DANS LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
CONFIE UN POUVOIR D'INJONCTION AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE A L'EGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS ETRANGERS ILLICITES.L'INJONCTION A L'INVESTISSEUR NE PEUT SE FAIRE QUE SI L'INVESTISSEMENT A ETE FAIT EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE OU MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION OU SANS QU'IL SOIT SATISFAIT AUX CONDITIONS DONT L'AUTORISATION EST ASSORTIE.
EN CAS DE NON RESPECT DE L'INJONCTION,LE MINISTRE PEUT INFLIGER UNE SANCTION PECUNIAIRE POUVANT S'ELEVER AU DOUBLE DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT IRREGULIER.
INSTITUE UNE CAUSE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DES OPERATIONS AYANT REALISE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LESDITS INVESTISSEMENTS IRREGULIERS.
ART. 2: MODIFICATION DES ART. 1,4,6,7,10 ET INSERTION D'UN ART. 31 DANS LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.CET ARTICLE A POUR OJET DE PERMETTRE LE LANCEMENT DU NOUVEAU MARCHE.
A CETTE FIN,IL TRANSPOSE "PAR ANTICIPATION" LA DIRECTIVE 9322 CE DU 10-05-1993 CONCERNANT LES SERVICES D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VLEURS MOBILIERES.
SUPPRESSION DU MONOPOLE DES SOCIETES DE BOURSE ET OUVERTURE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LES ENTREPRISES DE MARCHE.
ACCORDE LA QUALITE DE MARCHE REGLEMENTE AU SENS DE LA DIRECTIVE CE PRECITEE AUX MARCHES FRANCAIS QUI EN REMPLISSENT ACTUELLEMENT LES CONDITIONS,A SAVOIR LES MARCHES CONTROLES PAR LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000376141
NOR: ECOX9500155L
Ancien identifiant: 1LX996109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/61/JORFTEXT000000376141.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale 1996-05-12 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France 1996-05-12 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00