982092f36f
PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV