code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française 93f2e1d8fe LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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chapitre_ii LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2021-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine 2021-06-06 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2021-06-12 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) 2019-01-01 00:00:00 +01:00