code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 91c5538dec Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
2018-06-23 00:00:00 +00:00
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titre_ii LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat 2018-04-15 00:00:00 +00:00
titre_ii_bis LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-12-30 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-03-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 2018-06-23 00:00:00 +00:00
titre_premier Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2018-06-23 00:00:00 +00:00
titre_v Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières 2017-07-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +00:00