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République française 6b6912677c Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888305
Ancien identifiant: 1LX9761220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888305.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎ 1983-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1983-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE 1983-07-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE 1983-12-15 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 1983-12-30 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00