code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 87c8314dd9 Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES
ADJONCTION DES ART. 208-8 A 208-17 (AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES) A LA LOI DU 24-07-1966
ADJONCTION DES ART. 208-18 ET 208-19 (ACHAT EN BOURSE D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES) A LA LOI DU 24-07-1966. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509759
Ancien identifiant: 1LX9731196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509759.xml
1978-07-20 00:00:00 +02:00
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titre_ii !!! Texte non trouvé 1955-07-01 !!! 1970-12-31 22:25:37 +01:00
titre_iii Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES 1970-12-31 23:57:00 +01:00
titre_iv Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1976-12-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES 1978-07-20 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES 1970-12-31 23:57:00 +01:00