code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_ii/section_ii
République française 861965a922 Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496091
NOR: ECEL0904789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/60/JORFTEXT000020496091.xml
2016-07-01 00:00:00 +00:00
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a Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 2016-01-01 00:00:00 +00:00
b LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 2012-03-16 00:00:00 +00:00
c Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-07-01 00:00:00 +00:00
d LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 2015-01-01 00:00:00 +00:00
e Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +00:00
f Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2010-05-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2005-01-01 00:00:00 +00:00