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TITRE I: RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES CONSECUTIFS A L'EXPLOITATION MINIERE. ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 75-1 DU CODE MINIER. RESPONSABILITE DE L'EXPLORATEUR OU DE L'EXPLOITANT POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ACTIVITES.SUBROGATION DE L'ETAT EN CAS DE DISPARITION DE CEUX-CI. ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 75-2 DU CODE MINIER. OBLIGATIONS LIEES A LA VENTE OU A LA MUTATION IMMOBILIERE DE TERRAINS SUR LE TREFONDS DUQUEL UNE MINE A ETE EXPLOITEE. OBLIGATIONS DE L'ETAT; DEFINITION DE LA NOTION DE SINISTRE MINIER. ART. 3: AJOUT D'UN ART. 75-3 AU CODE MINIER. REGIME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES IMMOBILIERS LIES A L'ACTIVITE MINIERE. TITRE II: PREVENTION DES RISQUES MINIERS APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION. ART. 4: CREATION DE L'AGENCE DE PREVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS. ART. 5: AJOUT D'UN CHAP. II APRES L'ART. 90 DANS LE TITRE IV DU CODE MINIER. CHAP. III: DE L'ARRET DES TRAVAUX MINIERS ET DE LA PREVENTION DES RISQUES.SECTION 1: DE L'ARRET DES TRAVAUX MINIERS. SECTION 2: DE LA PREVENTION ET DE LA SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS. ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 87 DU CODE MINIER. ROLE ET POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE EN ACTIVITE. ART. 7: MODIFICATION DU COMITE MINIER. MODIFICATION DE REDACTION DE L'ART. 68-1 ET SUPPRESSION DE REFERENCE AUX ART. 28 ET 43 DANS L'ART. 68-15. ART. 8 ET 9: MODIFICATION DU CODE MINIER. LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI D'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000759770 NOR: ECOX9903413L Ancien identifiant: 1LX999245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/97/JORFTEXT000000759770.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2018-01-01 | LEGISCTA000006133850 |
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Chapitre II : Droits de timbre
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale