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Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039681877 NOR: TERX1917292L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133857 |
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
- Chapitre 0I : Champ d'application
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
- Chapitre III : Fonds de péréquation
- Chapitre IV : Départements d'outre-mer