code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 74b4995e73 LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 6, 49.
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 15, 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000159413
NOR: EQUX8900132L
Ancien identifiant: 1LX990449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/94/JORFTEXT000000159413.xml
1990-06-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 1990-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1987-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 1989-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social 1990-01-25 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement 1990-06-02 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00