![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi susvisée : modification de l'article 59 (XV). Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2, 78. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 154. Ratification de la présente ordonnance par l'article 92 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031593932 NOR: RDFB1524374R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/39/JORFTEXT000031593932.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1967-12-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114497 |
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis