code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 68bb122cfa LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Modification du code minier, du code de l'énergie. 
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. 
Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339396
NOR: TREX1722331L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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titre_ii LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00