code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 6763c64a84 Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042143201
NOR: ECOE2012008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/32/JORFTEXT000042143201.xml
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README.md LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-07-01 00:00:00 +02:00