code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_ii
République française 6763c64a84 Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042143201
NOR: ECOE2012008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/32/JORFTEXT000042143201.xml
2020-07-25 00:00:00 +02:00
..
section_i Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration 2020-07-01 00:00:00 +02:00
section_ii Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-30 2999-01-01 LEGISCTA000006114518

Chapitre II : Pénalités