code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v
République française 738e2c7abf LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Modification de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. 
Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039241255
NOR: MICE1906427L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/12/JORFTEXT000039241255.xml
2019-10-20 00:00:00 +02:00
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chapitre_0-ii_bis LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_00i LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2019-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_0i Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
chapitre_0i_bis LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse 2019-10-20 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2019-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2019-06-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2019-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2017-05-05 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-01-01 00:00:00 +01:00