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code_general_des_impots
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62b39d47ab
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code_general_des_impots
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livre_premier
History
République française
62b39d47ab
!!! Texte non trouvé 2018-11-23 !!!
2018-11-23 00:00:00 +00:00
..
deuxieme_partie
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
2018-09-07 00:00:00 +00:00
premiere_partie
!!! Texte non trouvé 2018-11-23 !!!
2018-11-23 00:00:00 +00:00
troisieme_partie
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
2018-08-12 00:00:00 +00:00
README.md
Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
2013-06-07 00:00:00 +00:00
README.md
Date de début
Date de fin
Identifiant
1952-02-14
2999-01-01
LEGISCTA000006084232
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties