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République française 5c867e6965 Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874479
Ancien identifiant: 1LX9861318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874479.xml
1987-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1986-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1986-10-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1987-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1987-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00