code_general_des_impots/livre_premier
République française 549b764ea4 Loi n°80-495 du 2 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516991
Ancien identifiant: 1LX980495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516991.xml
1980-07-03 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1980-01-11 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n°80-495 du 2 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES 1980-07-03 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00