code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 5247c301af LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts.Modification de loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : - Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2003- 1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité :- Modification : de l'article 50.Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :- Modification : de l'article 18.Modification de loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :- Modification : de l'article 80.Titre I : Incitation au retour à l'emploi.Titre II : Dispositions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion.Titre III : Contrôle et suivi statistique.Titre IV : Disposition transitoire.Titre V : Dispositions relatives à la cohésion sociale.Titre VI : Dispositions diverses. Transposition complète de la directive Européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000638331
NOR: SOCX0500260L
Ancien identifiant: 1LS006339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/83/JORFTEXT000000638331.xml
2006-03-24 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-06 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2005-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-02 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-06 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux 2006-03-24 00:00:00 +01:00
titre_v LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00