code_general_des_impots/livre_premier/troisieme_partie
République française 4d78a44fb8 Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-02-14 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1970-12-31 22:20:17 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114498

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties