code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii
République française 4a54139b05 LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 3): APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE ET CONTROLE DU RESPECT DES OBJECTIFS.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 4 A 8).
PREVISIONS DES RECETTES,OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE,OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE,PLAFONDS D'AVANCES DE TRESORERIE.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
SECTION 1: EXTENSION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (ART. 9 A 16): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SECTION 2: SUBSTITUTION DE LA CSG A LA COTISATION MALADIE (ART. 17 A 26): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL.
TITRE IV: AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES.
CHAP. 1: BRANCHE MALADIE (ART. 27 A 34): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. 2: TOUTES BRANCHES (ART. 35 ET 36): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAP. 3: AUTRES MESURES (ART. 37 A 41): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198309
NOR: TASX9600117L
Ancien identifiant: 1LX9961160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198309.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1993-08-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006133856

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers