code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française d05bf1a0a1 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2019-12-31 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2019-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2019-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2019-12-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) 2019-01-01 00:00:00 +01:00