code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 31eff7e52c LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711622
NOR: BUDX9200052L
Ancien identifiant: 1LX992655
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711622.xml
1992-07-16 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal 1992-07-16 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités 1992-07-16 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00