Code général des impôts
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République française 2d234c1aa7 Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
ART. 1: INSERE UN LIVRE IV (ART. L335 A L364) INTITULE: ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX,ENTRE LES ART. L334 ET L348 QUI DEVIENT L'ART. L365.
ART. L335: ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
CHAP. I (ART. L336 ET L337): COMPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX ET DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS.
CHAP. II (ART. L338): MODE DE SCRUTIN.
SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,A PLUS FORTE MOYENNE,SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL.
CHAP. III (ART. L339,L340 ET L341): CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET INELIGIBILITES.
CHAP. IV (ART. L342,L343,L344 ET L345): INCOMPATIBILITES.
CHAP. V (ART. L346,L347,L348,L349,L350,L351 ET L352): DECLARATIONS DE CANDIDATURE.
CHAP. VI (ART. L353,L354,L355 ET L356): PROPAGANDE ELECTORALE.
CHAP. VI (ART. L357): OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
CHAP. VIII (ART. L358 ET L359): OPERATIONS DE VOTE.
CHAP. IX (ART. L360): REMPLACEMENT DES CONSEILLERS REGIONAUX.
CHAP. X (ART. L361,L362 ET L363): CONTENTIEUX.
CHAP. XI (ART. L364): CONDITIONS D'APPLICATION.
ART. 2: MODIFIE L'ART. L206.
INCOMPATIBILITES DU MANDAT DE CONSEILLER GENERAL.
ART. 3: MODIFIE L'ART. L280.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL CONSTITUE POUR L'ELECTION DES SENATEURS.
ART. 4: MODIFIE L'ART. L281.
MODALITES DE LA PARTICIPATION A L'ELECTION DES SENATEURS DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL.
ART. 5: MODIFIE L'ART. L282.
REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL DES SENATEURS EN CAS DE CUMUL DE MANDATS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. L287.
DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COLLEGE ELECTORAL DES SENATEURS.
ART. 7: ABROGE LE CHAP. I DU TITRE I DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 "ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE".
ART. 8: ABROGE L'ART. 20 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION.
ART. 9: ABROGE LA LOI 83549 DU 30-06-1983 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
ART. 10: DATE DE LA 1EREELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES CONSEILS REGIONAUX DES REGIONS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE ET DES CONSEILS REGIONAUX DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION.
ART. 11: ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. L342 A L345 DU CODE ELECTORAL,AINSI QUE DES ART. 7 ET 9 DE LA PRESENTE LOI,A LA DATE DES ELECTIONS SUSVISEES (ANNEE SUIVANT PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI).
ART. 12: MODIFIE L'ART. 11 (AL. 2) DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 RELATIVE AUX SONDAGES D'OPINION (MODIFICATION D'ORDRE TERMINOLOGIQUE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511949
Ancien identifiant: 1LX985692
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1985-07-11 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX 1985-07-11 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_la_taxe Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE 1984-07-11 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1985-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1985-07-01 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 1985-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE 1984-07-11 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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