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APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701296 Ancien identifiant: 1DX981866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1967-12-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114497 |
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale