code_general_des_impots/livre_premier
2021-05-28 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé 2021-05-14 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 2021-05-28 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2021-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00