code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 21d59ef3e3 LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Modification du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037864059
NOR: MOMX1802748L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/40/JORFTEXT000037864059.xml
2018-12-29 00:00:00 +00:00
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titre_ii LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2018-11-25 00:00:00 +00:00
titre_ii_bis LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-12-30 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer 2018-12-29 00:00:00 +00:00
titre_premier LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales 2018-12-27 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2018-06-23 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +00:00