![]() TITRE I (ART. 1,2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS D'ECONOMIE SOCIALES (UES). COMPLETE PAR UN TITRE II-BIS (ART. 19-BIS A 19-QUATER) LA LOI 471775 DU 10-09-1947. ABROGATION DES ART. 67 ET 68 DE LA LOI 83657 DU 20- 07-1983. TITRE II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS. TITRE III (ART. 6 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA),AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP). TITRE V (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'INTERET MARITIME. TITRE VI (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'ASSURANCE A LA FORME MUTUELLE ET AUX SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE. TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES. TITRE VIII (ART. 19): MODALITES D'APPLICATION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693682 Ancien identifiant: 1LX985703 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693682.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ii | ||
titre_ii_bis | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_premier | ||
titre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV