code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française 1e3ca20efd LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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chapitre_ii LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2020-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-07-25 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-12-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) 2019-01-01 00:00:00 +01:00