1ac82f5d9a
Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du commissaire de la République en matière financière, économique et sociale. Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879744 Ancien identifiant: 1DX982389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1970-07-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133849 |
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre premier : Boissons
- Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- Chapitre III : Droits divers
- Chapitre III bis : Régime économique du sucre.
- Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
- Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.
- Chapitre IV : Tabacs
- Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes