Code général des impôts
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République française 16daa68070 LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Création : du titre VIII « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » comprenant les articles 96 à 105.- Modification : des articles 21, 25, 26.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après l'article 24 de l'article 24-1- Modification : des articles 1825, 3-1, 34-1.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 3-1 de l'article 3-2.Modification de la de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :- Création : après l'article 34-4 de l'article 34-5, du titre IX « Dispositions transitoires et finales » comprenant  les articles 106 et 108, après l'article 30-6 des articles 30-7 et 30-8. - Modification : des articles 134, 15, 29-1, 30-1, 30-2, 30-5, 25, 31, 41, 41- 3, 42-3, 27, 5, 3-1.- Abrogation : des articles 107, 109, 110, 127,  30-3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000248397
NOR: MCCX0600104L
Ancien identifiant: 1LS007309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/83/JORFTEXT000000248397.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur 2008-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur 2008-01-01 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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