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République française 13b159d9ff Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale :- en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ;- en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l'administration a relevées ;- en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions.Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés.La loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est modifié .

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000797800
NOR: ECOX0400020R
Ancien identifiant: 1OR004281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/78/JORFTEXT000000797800.xml
2004-03-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale 2004-03-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 2003-08-31 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 2001-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale 2004-03-27 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 2001-03-31 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-12-29 2999-01-01 LEGISCTA000006133852

Titre premier : Impositions communales