code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 0f8d873955 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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titre_ii LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2025-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2025-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2025-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2025-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2026-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2025-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive 2022-09-01 00:00:00 +02:00