code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 0d5828f005 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire 2020-02-12 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-03-01 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-03-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2018-06-23 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +01:00