code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française 041f1f7f5e LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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chapitre_ii LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2023-06-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 2023-03-12 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-06-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) 2019-01-01 00:00:00 +01:00