code_general_des_impots/livre_premier
République française 405711ebaf Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2222-02-22 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales 2222-02-22 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2027-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00